Law applicable to contractors' personnel FAQ

Table of contents

  1. En quoi consiste le principe de part prépondérante prévisible des prestations (4P) ?
  2. A quel type de contrats est-il applicable ?
  3. Quand le principe de la 4P sera-t-il applicable ?
  4. Quel sera le droit applicable dans le cadre de chaque contrat concerné ?
  5. Quelles sont les matières du droit concernées par l’Accord entre le Gouvernement de la République Française, le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire (CERN) sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine du CERN et qui a été signé le 18 octobre 2010 (« l’Accord »)?
  6. Que se passe-t-il si au cours de l’exécution du contrat la situation change (ex : LS2 repoussé d’une année) et modifie la 4P ?
  7. Quand la 4P sera-t-elle déterminée et par qui ?
  8. La 4P concerne-t-elle aussi les sous-traitants du contractant ?
  9. Les autorités compétentes en matière de droit du travail sont-elles habilitées à agir sur le domaine du CERN situé sur le territoire de l’autre Etat hôte ?
  10. Que se passe-t-il lorsqu’une même entreprise détient plusieurs contrats avec le CERN et que l’application du principe de la 4P abouti à l’application du droit suisse pour un contrat et français pour un autre ?
  11. Quelles sont les obligations d’un contractant concernant le droit applicable ?
  12. Quelles sont les formalités à remplir lorsqu’un contrat est défini à prépondérance française ou à prépondérance suisse y compris pour les autorisations de travail nécessaires?

1. En quoi consiste le principe de part prépondérante prévisible des prestations (4P) ?

Le principe de la 4P consiste à déterminer, sur la base de la répartition des services exécutés en France et en Suisse, quel droit s’appliquera, pour la totalité du contrat et pour toute sa durée, au personnel de l’entreprise qui exécute ces services, en ce qui concerne les matières suivantes:

a) les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos; les dispositions relatives aux repos compensateurs;

b) la durée minimale des congés annuels payés; les dispositions relatives aux jours fériés;

c) les taux de salaire minimal, y compris les majorations pour les heures supplémentaires;

d) les conditions de mise à disposition des travailleurs par les entreprises de travail intérimaire;

e) l’hygiène, la sécurité, la santé au travail;

f) les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes;

g) l’égalité de traitement entre hommes et femmes, ainsi que d’autres dispositions en matière de non-discrimination.

Les autres matières, telles que notamment celles relatives à l’embauche, à la suspension, à la rupture du contrat de travail et à la représentation du personnel ne sont pas affectées par le présent accord et demeurent régis par le principe de la territorialité.

Voir aussi notice explicative disponible dans la section 1.3 du document « Working on the CERN site».

2. A quel type de contrats est-il applicable ?

Le principe de la 4P s’applique à tous les contrats concernant des prestations de services, quelle que soit leur durée, revêtant un caractère transnational, c’est-à-dire exécutés à la fois sur la partie du domaine du CERN située en territoire français et celle située en territoire suisse. Les livraisons de marchandises qui ne sont pas liées à ces prestations ne sont pas concernées. De plus, seuls sont concernés les contrats remis en appel d’offres après l’entrée en vigueur, le 18 janvier 2014, de l’Accord entre le Gouvernement de la République Française, le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire (CERN) sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine du CERN.

3. Quand le principe de la 4P sera-t-il applicable ?

Le principe de la 4P sera applicable dès le 18 janvier 2014, date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Gouvernement de la République Française, le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire (CERN) sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine du CERN. Le principe de la 4P s’appliquera pour les contrats concernant l’exécution de services sur les deux parties, française et suisse, du site du CERN et dont l’appel d’offres correspondant aura été envoyé après le 18 janvier 2014.

4. Quel sera le droit applicable dans le cadre de chaque contrat concerné ?

Le droit applicable au personnel de l’entreprise à qui le contrat a été attribué est celui défini (sur la base de la 4P) lors de l’appel d’offres (ou la demande d’offres) s’y rapportant, dans la section 2.3 de la specification technique

5. Quelles sont les matières du droit concernées par l’Accord entre le Gouvernement de la République Française, le Conseil Fédéral Suisse et l’Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire (CERN) sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine du CERN et qui a été signé le 18 octobre 2010 (« l’Accord »)?

Les matières de droit concernées par l’Accord sont les suivantes :

a) les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos ; les dispositions relatives aux repos compensateurs ;
b) la durée minimale des congés annuels payés ; les dispositions relatives aux jours fériés ;
c) les taux de salaire minimal, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
d) les conditions de mise à disposition des travailleurs par les entreprises de travail intérimaire ;
e) l’hygiène, la sécurité, la santé au travail ;
f) les mesures protectrices applicables aux conditions de travail et d’emploi des femmes enceintes et des femmes venant d’accoucher, des enfants et des jeunes ;
g) l’égalité de traitement entre hommes et femmes, ainsi que d’autres dispositions en matière de non-discrimination.

Les autres matières, telles que notamment celles relatives à l’embauche, à la suspension, à la rupture du contrat de travail et à la représentation du personnel ne sont pas affectées par le présent accord et demeurent régis par le principe de la territorialité.

6. Que se passe-t-il si au cours de l’exécution du contrat la situation change (ex : LS2 repoussé d’une année) et modifie la 4P ?

Dans ce cas, le droit applicable ne change pas. L’Accord prévoit que le droit applicable est déterminé pour toute la durée du contrat, renouvellements inclus, ceci pour des raisons de sécurité juridique. Toutefois, il est entendu que si le changement de situation était tel que la 4P s’en trouverait modifiée durablement, le CERN pourrait remettre le contrat concerné en appel d’offres.

7. Quand la 4P sera-t-elle déterminée et par qui ?

La 4P sera déterminée par le CERN au moment de l’envoi de l’appel d’offres sur la base de critères objectifs et quantifiables définis dans l’Accord. Une fois défini, le droit applicable (français ou suisse) restera valable pendant toute la durée du contrat, reconductions comprises.

8. La 4P concerne-t-elle aussi les sous-traitants du contractant ?

Le droit applicable au(x) sous-traitant(s) du contractant est le même que celui défini par le CERN pour le contrat principal pour autant que les prestations du sous-traitant soient effectuées sur les territoires suisse et français. Dans le cas où les prestations du sous-traitant sont effectuées sur un territoire uniquement, le principe de la 4P ne sera pas applicable.

9. Les autorités compétentes en matière de droit du travail sont-elles habilitées à agir sur le domaine du CERN situé sur le territoire de l’autre Etat hôte ?

Oui, les autorités compétentes, OCIRT ou commissions paritaires en Suisse et DIRECCTE (Inspections du travail) en France, sont habilitées à contrôler le respect du droit applicable dans le cadre du contrat dont la prépondérance a été définie comme suisse ou française respectivement. Ceci est indépendant du lieu d’exécution effective des prestations.

10. Que se passe-t-il lorsqu’une même entreprise détient plusieurs contrats avec le CERN et que l’application du principe de la 4P abouti à l’application du droit suisse pour un contrat et français pour un autre ?

L’entreprise en question devra se conformer, contrat par contrat, au droit qui aura été défini selon la 4P de chaque contrat. Il faut raisonner « par contrat » et non « par entreprise ».

11. Quelles sont les obligations d’un contractant concernant le droit applicable ?

Pendant toute la durée du contrat, le droit indiqué dans l’appel d’offres devra être respecté . De même, chaque contractant a l’obligation de communiquer par écrit cette information aux salariés concernés ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants qui devront à leur tour informer leurs salariés. L’application du principe de la 4P s’effectue sans préjudice du maintien des droits acquis des salariés au moment de la conclusion des contrats.

12. Quelles sont les formalités à remplir lorsqu’un contrat est défini à prépondérance française ou à prépondérance suisse y compris pour les autorisations de travail nécessaires?

Le contractant doit se mettre en contact avec les autorités françaises ou suisses compétentes afin d’obtenir toutes les informations nécessaires :

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